Urbanisme – PLUi

Dématérialisation des actes

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Hangenbieten a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante :

https://hangenbieten.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Hangenbieten.

Urbanisme

Le PLU est accessible sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg sur le lien suivant :

https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg

Téléchargement de déclaration et permis, réglementation sur l’urbanisme

Permis de construire transfert
380 Ko 630 téléchargement(s)

Permis de construire modificatif
593 Ko 666 téléchargement(s)

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
881 Ko 670 téléchargement(s)

Fiche d'aide calcul surface de plancher
103 Ko 685 téléchargement(s)

Fiche complémentaire/Autres demandeurs
181 Ko 647 téléchargement(s)

Déclaration préalable - Division
2 Mo 660 téléchargement(s)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
176 Ko 650 téléchargement(s)

Permis de construire - Maison individuelle
1 Mo 672 téléchargement(s)

Dossier ERP
816 Ko 638 téléchargement(s)

Certificat d’urbanisme
493 Ko 681 téléchargement(s)

Permis d’aménager
2 Mo 696 téléchargement(s)

Déclaration préalable
1 Mo 668 téléchargement(s)

Permis de construire
2 Mo 696 téléchargement(s)

Permis de démolir
609 Ko 656 téléchargement(s)

Dossier spécifique ERP
853 Ko 680 téléchargement(s)

Règlement du PLU/POS

Règlementation du Plan Local d’Urbanisme et du Plan d’Occupations des Sols.

Règlement du POS
212 Ko 670 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 2
14 Mo 693 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 1
12 Mo 686 téléchargement(s)

PLU - Zone UX
63 Ko 682 téléchargement(s)

PLU - Zone A
42 Ko 651 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUA
49 Ko 680 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUX
48 Ko 656 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAU
23 Ko 670 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUE
23 Ko 639 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUX
23 Ko 679 téléchargement(s)

PLU - Zone N
42 Ko 689 téléchargement(s)

PLU - Zone UAA
50 Ko 704 téléchargement(s)

PLU - Zone UCA
62 Ko 686 téléchargement(s)

PLU - Zone UCB
46 Ko 661 téléchargement(s)

PLU - Zone UE
37 Ko 630 téléchargement(s)

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