Dématérialisation des actes

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Hangenbieten a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante :

https://hangenbieten.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Hangenbieten.

Urbanisme

Le PLU est accessible sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg sur le lien suivant :

https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg

Téléchargement de déclaration et permis, réglementation sur l’urbanisme

Icône

Permis de construire transfert
380 Ko 140 téléchargement(s)

Icône

Permis de construire modificatif
593 Ko 141 téléchargement(s)

Icône

Fiche d'aide calcul surface de plancher
103 Ko 147 téléchargement(s)

Icône

Fiche complémentaire/Autres demandeurs
181 Ko 141 téléchargement(s)

Icône

Déclaration préalable - Division
2 Mo 137 téléchargement(s)

Icône

Permis de construire - Maison individuelle
1 Mo 142 téléchargement(s)

Icône

Dossier ERP
816 Ko 140 téléchargement(s)

Icône

Certificat d’urbanisme
493 Ko 139 téléchargement(s)

Icône

Permis d’aménager
2 Mo 140 téléchargement(s)

Icône

Déclaration préalable
1 Mo 137 téléchargement(s)

Icône

Permis de construire
2 Mo 145 téléchargement(s)

Icône

Permis de démolir
609 Ko 139 téléchargement(s)

Icône

Dossier spécifique ERP
853 Ko 142 téléchargement(s)

    Règlement du PLU/POS

    Règlementation du Plan Local d’Urbanisme et du Plan d’Occupations des Sols.

    Icône

    Règlement du POS
    212 Ko 139 téléchargement(s)

    Icône

    ZONAGE PARTIE 2
    14 Mo 144 téléchargement(s)

    Icône

    ZONAGE PARTIE 1
    12 Mo 133 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone UX
    63 Ko 137 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone A
    42 Ko 145 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone IAUA
    49 Ko 137 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone IAUX
    48 Ko 144 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone IIAU
    23 Ko 132 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone IIAUE
    23 Ko 134 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone IIAUX
    23 Ko 140 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone N
    42 Ko 138 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone UAA
    50 Ko 137 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone UCA
    62 Ko 140 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone UCB
    46 Ko 144 téléchargement(s)

    Icône

    PLU - Zone UE
    37 Ko 140 téléchargement(s)

      Cadastre

      Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.