Urbanisme – PLUi

Dématérialisation des actes

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Hangenbieten a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante :

https://hangenbieten.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Hangenbieten.

Urbanisme

Le PLU est accessible sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg sur le lien suivant :

https://www.strasbourg.eu/plan-local-urbanisme-eurometropole-strasbourg

Téléchargement de déclaration et permis, réglementation sur l’urbanisme

Permis de construire transfert
380 Ko 558 téléchargement(s)

Permis de construire modificatif
593 Ko 583 téléchargement(s)

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
881 Ko 604 téléchargement(s)

Fiche d'aide calcul surface de plancher
103 Ko 608 téléchargement(s)

Fiche complémentaire/Autres demandeurs
181 Ko 577 téléchargement(s)

Déclaration préalable - Division
2 Mo 589 téléchargement(s)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
176 Ko 573 téléchargement(s)

Permis de construire - Maison individuelle
1 Mo 601 téléchargement(s)

Dossier ERP
816 Ko 566 téléchargement(s)

Certificat d’urbanisme
493 Ko 613 téléchargement(s)

Permis d’aménager
2 Mo 625 téléchargement(s)

Déclaration préalable
1 Mo 595 téléchargement(s)

Permis de construire
2 Mo 620 téléchargement(s)

Permis de démolir
609 Ko 583 téléchargement(s)

Dossier spécifique ERP
853 Ko 608 téléchargement(s)

Règlement du PLU/POS

Règlementation du Plan Local d’Urbanisme et du Plan d’Occupations des Sols.

Règlement du POS
212 Ko 586 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 2
14 Mo 618 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 1
12 Mo 615 téléchargement(s)

PLU - Zone UX
63 Ko 607 téléchargement(s)

PLU - Zone A
42 Ko 576 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUA
49 Ko 610 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUX
48 Ko 585 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAU
23 Ko 590 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUE
23 Ko 568 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUX
23 Ko 616 téléchargement(s)

PLU - Zone N
42 Ko 602 téléchargement(s)

PLU - Zone UAA
50 Ko 629 téléchargement(s)

PLU - Zone UCA
62 Ko 607 téléchargement(s)

PLU - Zone UCB
46 Ko 590 téléchargement(s)

PLU - Zone UE
37 Ko 562 téléchargement(s)

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