Urbanisme – PLUi

Dématérialisation des actes

Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1^er janvier 2022.

Afin de satisfaire à cette obligation règlementaire, la commune de Hangenbieten a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) accessible via l’adresse suivante :

https://hangenbieten.ads.strasbourg.eu

En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce télé service exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par email ne sera pas prise en compte.

Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie de Hangenbieten.

Urbanisme

Le PLU est accessible sur le site de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg sur le lien suivant :

https://www.strasbourg.eu/reglements-ecrit-et-graphique-du-plu-eurometropole

Téléchargement de déclaration et permis, réglementation sur l’urbanisme

Règlement du PLU/POS

Règlementation du Plan Local d’Urbanisme et du Plan d’Occupations des Sols.

Règlement du POS
212 Ko 1275 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 2
14 Mo 1286 téléchargement(s)

ZONAGE PARTIE 1
12 Mo 1324 téléchargement(s)

PLU - Zone UX
63 Ko 1302 téléchargement(s)

PLU - Zone A
42 Ko 1294 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUA
49 Ko 1312 téléchargement(s)

PLU - Zone IAUX
48 Ko 1310 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAU
23 Ko 1292 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUE
23 Ko 1283 téléchargement(s)

PLU - Zone IIAUX
23 Ko 1297 téléchargement(s)

PLU - Zone N
42 Ko 1323 téléchargement(s)

PLU - Zone UAA
50 Ko 1386 téléchargement(s)

PLU - Zone UCA
62 Ko 1328 téléchargement(s)

PLU - Zone UCB
46 Ko 1324 téléchargement(s)

PLU - Zone UE
37 Ko 1240 téléchargement(s)

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