C’est la loi numéro 2015 – 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi Nôtre) qui a fixé à 15 000 habitants le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans ce cadre, le projet de schéma de coopération intercommunale, élaboré par le préfet et présenté à la commission départementale de coopération intercommunale le premier octobre 2015, propose le rattachement de la communauté de communes les châteaux à l’eurométropole de Strasbourg. La communauté de communes Les Châteaux compte 6 445 habitants. Créée le 11 décembre 2001, elle regroupe cinq communes : Achenheim (2043 habitants), Breuscshwickersheim (1281 habitants), Hangenbieten (1477 habitants), Kolbsheim (819 habitants), et Osthoffen (825 habitants). Située à l’ouest de l’agglomération, elle est limitrophe de l’Eurométropole de Strasbourg par les communes d’Entzheim, de Holtzheim et d’Oberschaeffolsheim. Les conseils de la communauté de communes Les Châteaux et de l’Eurométropole de Strasbourg soit les 33 communes de la future Eurométropole ont toutes émis un avis favorable à cette fusion qui interviendra au 1er janvier 2017. Les nombreuses réunions de travail tenues depuis le début de l’année permettent, compétence par compétence, d’assurer à court terme, la continuité du service public rendu aux habitants.
1 – En matière d’environnement et de propreté
*Ordures ménagères Le service sera assuré dans la continuité sans modification *Déchetterie Une modification des horaires d’ouverture pourra être étudiée. Les conditions d’accès sont inchangées. *Eau et assainissement Sans changement *Propreté La voirie départementale sera transférée à l’Eurométropole qui assurera en régie le balayage mécanique des voiries et, par convention avec la commune, le balayage manuel et le vidage des corbeilles par les agents communaux.
2 – En matière de sécurité
*Sécurité incendie est commis par le contingent SDIS Les bornes incendie feront l’objet d’un contrôle et d’un entretien par l’Eurométropole.
3 – En matière de voirie et de transports
*Voirie Le périmètre de cette compétence Eurométropole intègre les trottoirs, la signalétique, les arbres d’alignement mais pas l’éclairage public qui reste une compétence communale. La voirie des lotissements privés sera reprise par l’Eurométropole sous réserve de sa conformité aux normes techniques. L’Eurométropole est en charge de la conservation du domaine public et de la coordination de l’ensemble des travaux qui s’y inscrivent. Des moyens financiers sont mobilisés à l’entretien préventif, curatif et aux projets ponctuels d’adaptation. *Transport Un point précis est fait sur les projets en cours et les évolutions législatives. L’objectif est d’assurer la continuité du service public, de satisfaire les usagers tout en veillant à une adéquation entre le niveau de l’offre et le coût du service. Dans le cadre de la restructuration du réseau de bus 209, il est proposé d’intégrer à l’étude globale en cours les communes de la Communauté de Communes. L’enjeu est d’optimiser la desserte au vu des attentes des usagers. Un travail approfondi sera engagé, en partenariat avec la CTS et la CTBR du conseil départemental pour étudier les modalités de reprise du schéma de desserte actuel et d’optimisation du réseau avec des liaisons vers le ferroviaire. Une navette Hangenbieten – gare SNCF d’Entzheim est à l’étude.
4 – En matière d’urbanisme et de développement économiques
*PLU La stratégie retenue, en vue d’une situation très complexe, a pour objectif d’assurer l’approbation du PLU de l’Eurométropole, d’éviter la caducité des POS est de permettre la fusion des documents de la communauté de communes Les Châteaux et de l’Eurométropole. Ce scénario implique de • Tenir l’objectif d’approuver le PLU de l’Eurométropole le 16 décembre 2016 • Accompagner la communauté de communes Les Chateaux tout au long de l’année 2016 pour réaliser un travail de réflexion sur ses orientations en matière d’urbanisme et les mettre en perspective avec les orientations du PLU de l’Eurométropole, l’objectif étant de gagner du temps par rapport à la caducité de leur POS ou PLU respectifs; • Dès la fusion réalisée, en 2017, mettre le PLU de l’Euro métropole en révision pour intégrer le territoire des cinq communes; • Tenir un calendrier de révision qui permettent a minima l’arrêt de la révision suffisamment en amont de la fin de mandat municipal en 2020; • Visez l’approbation de cette révision • En 2020 pour éviter la caducité des POS d’Osthoffen, Kolsheim et Hangenbieten. *Autorisation de droit des sols L’Eurométropole assure l’instruction gratuite des demandes d’autorisation dans un cadre conventionnel. Le maire reste l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire.
5 – En matière de petite enfance, d’accueil périscolaire et de culture
L’Eurométropole n’exerce pas de compétences petite enfance, périscolaire et jeunesse alors que la Communauté de communes Les Châteaux a pris cette compétence afin de répondre aux besoins des familles en matière de garde, d’activités de loisir et d’animation périscolaire. Le multi-accueil est un bâtiment neuf, construit par la Communauté de communes « Les Châteaux », mis en service en août 2014. Le service est géré dans le cadre d’une délégation de fonctionnement ; la charge de la Communauté de Commune est de l’ordre de 285 000 € par an. Les quatres accueils périscolaires, gérés par la Fédération des MJC en délégation de service public, sont implantés dans des locaux municipaux. Le coût de fonctionnement est de l’ordre de 336 000 € par an. Deux hypothèses sont envisagées pour l’évolution de cette compétence à savoir : • L’exercice de cette compétence par la nouvelle intercommunalité sur le territoire des 5 communes, l’Eurométropole ne souhaitant pas exercer cette compétence de proximité sur l’intégralité du territoire. Cette hypothèse nécessiterait toutefois un consensus des Maires de l’Eurométropole. • La restitution de cette compétence aux cinq communes avec l’alternative suivante : • L’exercice de cette compétence au niveau communal avec une convention de gestion entre les cinq communes • La création d’un syndicat intercommunal à vocation unique La deuxième proposition semble, à l’heure actuelle, la solution à retenir.
*Lecture Publique
L’architecture de la compétence lecture publique de l’Eurométropole de Strasbourg, qui s’appuie sur le principe de subsidiarité, s’articule autour de 3 niveaux d’équipement : un établissement central de référence (médiathèque André Malraux), trois établissements communautaires relais (médiathèque Sud à Illkirch-Graffenstade, médiathèque Ouest à Lingolsheim et future médiathèque Nord à Schiltigheim) et les médiathèques municipales. Pour les communes volontaires, le fonctionnement en réseau se matérialise à travers la carte «pass’relle» qui repose sur des tarifs partagés et propose des échanges professionnels, des supports d’animation culturelle et de communication. L’objectif, à terme, est de mutualiser l’informatique afin de permettre un meilleur service aux usagers est de disposer d’un outil plus performant pour les professionnels. Par ailleurs, l’Eurométropole a mis en place un fonds de concours qui compense 45% des frais de fonctionnement liés directement aux bâtiments des bibliothèques et médiathèques municipales. La médiathèque de Hangenbieten aura la possibilité, si les élus le souhaitent, d’adhérer au réseau pass’relle via un conventionnement. Une décision sera prise avant le 31 décembre 2016 par le conseil municipal. Le groupement des écoles de musique de la communauté de communes les Châteaux géré sous une forme associative compte 140 élèves. La fusion de la communauté de communes Les Châteaux et de l’Eurométropole de Strasbourg appliquera une restitution de cette compétence aux communes qui bénéficieront d’un fonds de concours de l’Eurométropole à hauteur de 73,73 € par élève. Une ou plusieurs réunions avec l’association seront organisées pour un conventionnement éventuel avec chaque commune.
6 -Impacts financiers et fiscaux
Les impacts financiers et fiscaux, les impôts entreprises, les conscours financiés, le transfert de l’actif et du passif sont en cours d’étude.